Amendement N° 108 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les rapports sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France,Arte-France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis est rendu public. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l'audition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base de cet avis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer une transmission du rapport annuel d 'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France), de la société Arte France et de l'INA au CSA. Ce dernier rendra un avis public sur ces rapports et le président du conseil pourra être entendu par les commissions parlementaires de chaque assemblée sur la base de cet avis.
Cette procédure permettra à l'autorité de régulation de se prononcer sur les axes stratégiques des sociétés de l'audiovisuel public, ainsi que sur leur articulation avec les obligations fixées par les cahiers des charges de ces sociétés, dont elle assure la bonne exécution en application de l'article 48 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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