Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat de procéder à l'audition des présidents des sociétés nationales de programme nouvellement nommés sur la base du rapport d'orientation que ces derniers leur auront transmis.
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