Amendement N° 2 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, Mme Schmid.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat »
les mots :
« Avant le dépôt par le Gouvernement du projet annuel de loi de finances ».
Exposé sommaire :
L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orientation au Président de chaque assemblée parlementaire et à leurs commissions permanentes compétentes dans les deux mois suivant le début de leur mandat.
L'objet du présent amendement est de conférer un caractère annuel à ce rapport, afin qu'il soit transmis au mois de septembre de chaque année avant le débat budgétaire pendant lequel le Parlement examine les crédits de lamission « Avances à l'audiovisuel public », compte de concours financier regroupant les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financés par la contribution à l'audiovisuel public et notamment à France Médias Monde, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France.
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