Amendement N° 27 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Kert, M. Riester.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 octies
Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l'alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification du projet. La modification ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après expiration du délai. ».
Exposé sommaire :
Il paraÎt plus que nécessaire d'informer de façon complète le parlement sur la répartition effective du produit de la contribution publique à l'audiovisuel ainsi que sur le versement des autres ressources publiques tels qu'ils ont été votéS dans le budget de l' État . Il s'agit de savoir si il existe bien une concordance entre les crédits votés et les crédits réellement versés aux sociétés nationales de programme .
A travers cet amendement , le législateur a la volonté de compenser la perte d'influence que le Parlement subit avec le nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme , par un contrôle étroit des crédits votés .
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