Amendement N° 29 (Rejeté)

La Télévision de Rattrapage, dite « catch-up TV » ou « replay », consiste à prolonger l'exploitation des programmes télévisés dans le sillage de la première diffusion antenne en les rendant disponibles à la demande pendant une durée limitée.

En France, la durée de disponibilité est généralement de 7 jours (certaines fenêtres d'accessibilité peuvent toutefois atteindre 30 jours en fonction des négociations entre diffuseurs et ayants droit).

Les contenus sont mis à disposition des utilisateurs sur l'internet ouvert (sur un service dédié ou directement sur le site de la chaîne) ou sur les réseaux dits « managés » (ADSL, câble et fibre optique). A de très rares exceptions près, les programmes sont généralement accessibles en « streaming ».

Aujourd'hui, la Télévision de Rattrapage des chaînes de télévision françaises, et notamment de la TNT, n'est souvent disponible que sur le territoire national. Les Français résidant à l'étranger ne peuvent accéder à ces programmes, un mécanisme technique de géolocalisation bloquant leur diffusion sur internet.

Cette restriction territoriale relève d'une question de droits. En effet, les conditions de diffusion en télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles dépendent directement des contrats passés avec les producteurs. Ces derniers étant le plus souvent réticents à céder leurs droits sur le territoire « monde », les chaînes sont dans l'impossibilité d'offrir aux Français résidant à l'étranger une offre de programmes en télévision de rattrapage.

Même si la loi encadre les modalités de cession de droits, elle ne peut obliger les ayants droit à céder tels droits sur tels territoires – cela porterait atteinte aux principes fondamentaux de la propriété intellectuelle. La cession de droits de propriété intellectuelle ne peut relever que d'accords contractuels.

Dans ce contexte, et pour permettre une diffusion enTélévision deRattrapage dépassant le territoire national, les chaînes doivent être elles-mêmes titulaires des droits, soit coproduire le programme.

Or, les obligations de production indépendante empêchent aujourd'hui les chaînes de détenir ces droits. Un assouplissement du régime de la production indépendante serait donc une solution viable pour permettre aux chaînes d'étendre le territoire de diffusion de la Télévision de Rattrapage.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à modifier de l'article 71‑1 de la loi du 30 septembre 1986 et à préciser que lorsque l'éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en Télévision de Rattrapage, notamment à l'étranger.

Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs du présent amendement.