Amendement N° 35 (Tombe)

Indépendance de l'audiovisuel public

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  comprend »,

insérer les mots :

«  un représentant de l'Agence nationale des fréquences, ».

Exposé sommaire :

La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l'attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d'y faire participer un représentant de l'agence nationale des fréquences, qui est une source d'expertise technique.

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