Amendement N° 36 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Tardy.
Après le mot : « nommé », la fin de l'article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l'autorité de régulation des activités ferroviaires. C'est la même logique que celle qui préside au choix de faire nommer les responsables de l'audiovisuel public par le CSA.
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