Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salen.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces nominations respectent les règles de la parité. ».
Au moment où le Gouvernement souhaite faire progresser la parité entre les hommes et les femmes, il est pour le moins surprenant que la composition du CSA échappe à cette règle.
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