Amendement N° 40 (Non soutenu)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salen.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il est pour le moins étrange de confier la nomination du rapporteur par le Vice Président du Conseil d'État. Ce dernier quoi que juridiquement hautement qualifié, ce que personne ne songe à contester, n'est pas nécessairement au fait de la complexité du droit de l'audiovisuel tel qu'il se développe depuis quelques années.
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