Amendement N° 41 (Non soutenu)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Salen.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« vice-président du Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité »
les mots :
« Premier président de la Cour de Cassation, après avis des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et avant approbation des commissions permanentes compétentes des deux chambres du Parlement statuant à la majorité des trois-cinquièmes. Le rapporteur est choisi parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraire ».
Exposé sommaire :
Il est pour le moins étrange de confier la nomination du rapporteur par le Vice Président du Conseil d'État. Ce dernier quoi que juridiquement hautement qualifié, ce que personne ne songe à contester, n'est pas nécessairement au fait de la complexité du droit de l'audiovisuel tel qu'il se développe depuis quelques années. Au contraire, le Premier Président de la Cour de Cassation est conduit à juger, régulièrement, des affaires relevant de l'audiovisuel.
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