Amendement N° 43 (Non soutenu)

La nouvelle procédure de nomination des présidents de l'audiovisuel public doit permettre, selon le Gouvernement, de renforcer les droits du Parlement. Or, cet alinéa prévoit que ces présidents seront nommés par le CSA dont le Président reste nommé par le Président de la République.

La précédente procédure prévoyait notamment l'approbation du président pressenti par les commissions compétentes des deux chambres du Parlement qui statuaient à la majorité des 3/5èmes.

Cette procédure est supprimée et le Parlement n'est plus consulté, on ne voit pas comment le Parlement verrait, dans ces conditions, ses pouvoirs renforcés.