Amendement N° 44 (Non soutenu)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salen.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
En cas de suppression de l'alinéa 2, cet amendement vise à préserver la cohérence rédactionnelle.
Par ailleurs, cet alinéa donne l'impression, injustifiée, d'un renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement alors qu'il ne s'agit que d'un simple rapport d'orientation transmis après la nomination des présidents de l'audiovisuel.
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