Amendement N° 45 (Non soutenu)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le rapport d'orientation fait l'objet d'une présentation devant les deux chambres du Parlement, suivie d'un débat contradictoire. ».
Exposé sommaire :
Le renforcement des pouvoirs du Parlement suppose que ce dernier puisse, une fois le rapport d'information transmis aux deux chambres, organiser, dans le cadre de ses travaux, un débat.
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