Amendement N° 48 (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Bloche, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Durand, M. Françaix, M. Travert, M. Le Roch, M. Léautey, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, Mme Corre, M. Ménard, Mme Martine Faure, Mme Tolmont, M. William Dumas, Mme Bouillé, M. Boutih, Mme Chauvel, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Feltesse, Mme Fournier-Armand, M. Allossery, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 octies
I. – L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. -Les conseils d'administration de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur, de l'Institut national de l'audiovisuel ainsi que l'organe compétent de la société Arte-France approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle. » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet, chaque année, un avis public sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions et Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur et de l'Institut national de l'audiovisuel.
« Les avis annuels sur l'exécution de ces contrats sont transmis chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« L'avis sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « un rapport » sont remplacés par les mots « leurs observations » ;
d) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « un rapport » sont remplacés par les mots : « ses observations » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article 21 de la loi n° 89‑25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
Exposé sommaire :
Les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, garant d'un secteur audiovisuel indépendant, sont paradoxalement moins importants sur les sociétés de l'audiovisuel public que sur leurs homologues du secteur privé. En particulier, alors qu'il passe des conventions avec les chaînes privées, le CSA demeure en retrait du processus d'élaboration et de contrôle des contrats d'objectifs et de moyens, alors qu'ils constituent aujourd'hui un élément essentiel de référence tant sur le plan financier qu'éditorial pour le service public de l'audiovisuel. Dans la perspective d'une meilleure association du CSA à l'avenir du service public audiovisuel, le présent amendement prévoit une révision des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public (COM).
Il s'agit de prévoir que le CSA puisse par le biais d'un rapport annuel transmis aux commissions compétentes du Parlement, se prononcer sur le respect des engagements souscrits dans les COM.
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