Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Riester, M. Kert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. ».
La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu'elle protège également les mandats en cours des présidents des chaînes nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.
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