Amendement N° 5 (Rejeté)

L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orientation au Président de chaque assemblée parlementaire et à leurs commissions permanentes compétentes.

L'objet du présent amendement est de préciser les commissions compétentes concernées, à savoir :

- les commissions des finances, eu égard au financement par la contribution à l'audiovisuel public redevance télévisuelle, qui constitue un prélèvement obligatoire,

- les commissions des affaires culturelles, eu égard à la mission culturelle et éducative de l'audiovisuel public,

- et les commissions des affaires étrangères en raison du rôle primordial de l'audiovisuel public pour la promotion de la langue et de la culture française dans le monde et le maintien du lien culturel avec les Français établis hors de France.