Amendement N° 52 (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Rogemont.
A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots:
"qui y sont fixées",
les mots:
"fixées par ces articles".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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