Amendement N° 54 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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