Amendement N° 55 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Après le mot :
« limites »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« fixées par ces articles. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.