Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Braillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
La procédure de sanction, prévue à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, se réfère aux dispositions de l'article L. 463‑4 du Code de commerce relative au secret des affaires devant le Conseil de la concurrence.
Cette disposition, qui déroge quelque peu au principe du contradictoire, nécessite des précisions dans son application, qui doivent être renvoyées à un texte réglementaire, à l'instar des articles R. 463‑13, R. 463‑14 et R. 462‑15 du Code de commerce.
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