Amendement N° 6 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, Mme Schmid.
À l'alinéa 4, après le mot :
« assemblées »
insérer les mots :
« ainsi qu'à la commission de la culture, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ».
Exposé sommaire :
L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orientation au Président de chaque assemblée parlementaire et à leurs commissions permanentes compétentes.
L'article 10 de la loi portant réforme de la représentation des Français de l'étranger dispose que « chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. ».
L'article 12 de cette même loi dispose en outre que « L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant. »
Le présent amendement vise, dans le prolongement de ces deux articles à ce que le rapport d'orientation des sociétés nationales de programme, parmi lesquelles figure France Médias Monde, société en charge de l'audiovisuel extérieure, soit transmis à la Commission Culture, enseignement et audiovisuel de l'Assemblée des français de l'étranger.
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