Amendement N° 62 (Adopté)

Indépendance de l'audiovisuel public

Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Rogemont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots :

«  Dans le mois suivant sa publication, ».

II. – En conséquence, après le mot :

«  parlementaire »,

la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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