Se connecter - Mon compte
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.