Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. ».
Exposé sommaire :
La parité doit être obtenue dans l'ensemble des structures en lien avec l'État. A ce titre le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes annonce de futures avancées importantes en la matière, notamment en autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances afin que l'ensemble des autorités administratives indépendantes deviennent paritaires.
Il est cependant inutile d'attendre la promulgation de cette future loi pour déjà adapter la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, le présent projet de loi modifiant à la fois la composition et la nomination des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les porteurs de cet amendement jugent plus pertinent d'instaurer dès à présent les règles qui, de toute façon, sont déjà prévue par le gouvernement.
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