Amendement N° 71 (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 octies
Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43‑11 et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent faire en sorte que France Télévisions dispose de moyens de production propres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.