Amendement N° 77 (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 octies
Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine chaque année les conditions de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur et de l'Institut national de l'audiovisuel.
« Après audition, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des présidents des sociétés et établissement mentionnés à l'alinéa précédent, celui-ci transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat les rapports annuels qu'il élabore sur l'exécution de chacun de ces contrats. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que le respect des engagements souscrits dans les COM par les sociétés France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'AEF et l'INA soit contrôlé annuellement par le CSA. Après audition par le Conseil des présidents de ces sociétés et établissement, celui-ci transmettrait aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat les rapports annuels élaborés sur l'exécution de chacun de ces contrat.
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