Amendement N° 80 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Un membre est désigné par l'Institut de France, un deuxième par les sociétés d'auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, social et environnemental. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Dans chaque assemblée parlementaire, ils »
les mots :
« Ces membres ».
Exposé sommaire :
Les modalités de désignation des membres du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel constituent un choix politique majeur, qui exprime la compréhension des enjeux majeurs à venir relatifs à la régulation des modes de diffusion de l'offre audiovisuelle et de son contrôle.
A cet égard, la logique qui a prévalu à la rédaction de ce projet de loi exprime une avancée mais ne traduit pas un véritable choix : le progrès initié par le nouveau mode désignation des membres du CSA ne modifie pas pour autant la nature institutionnelle et politique de ces nominations.
Il est donc proposé de libérer complètement le CSA de tout risque d'emprise politique en permettant à des personnalités incontestables, du point de vue de l'exigence culturelle, de la liberté personnelle, de la création et de la connaissance des métiers de ce secteur.
Le présent amendement ne vise donc pas à catégoriser des fonctions au sein du CSA, mais à identifier les facteurs de l'excellence et de la légitimité, ainsi que les conditions nécessaires pour que le CSA se concentre sur sa mission prioritaire, l'avenir et le financement de la création, au moment même où la télévision hertzienne régulable rencontre l'IPTV, dérégulé et beaucoup plus puissant.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement identifie quatre autorités de désignation, ce qui n'induit naturellement aucun mandat impératif : l'Institut de France, les sociétés d'auteurs, le Conseil Constitutionnel et le Conseil Economique Social et Environnemental.
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