Amendement N° 82 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« communication »,
insérer les mots :
« reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l'exigence en matière économique, juridique ou technique n'évoque pas spécifiquement ce que l'on attend des membres de cette instance.
Le présent amendement vise donc à préciser et à cibler cette exigence en la polarisant sur l'audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour préparer l'évolution prochaine des missions du CSA.
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