Amendement N° 85 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles.
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« moitié ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, s'il est admis que la configuration d'action la plus cohérente, la plus efficace et la moins coûteuse pour le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, s'organise autour de 5 membres.
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