Amendement N° 86 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« La cessation du mandat d'un membre est d'office dès lors qu'il atteint l'âge légal de la retraite. »
Exposé sommaire :
La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite.
C'est une nécessité morale et républicaine : toute institution nationale doit être parfaitement exemplaire, au regard notamment des efforts demandés aux Français dans le cadre de la réforme prochaine du régime des retraites et de la situation actuelle de l'emploi.
Il ne peut donc être question de nommer dans ses rangs des membres à la veille de leur soixante cinquième anniversaire, ce qui prolongerait leur activité jusqu'à 71 ans !
Par ailleurs, il semble plutôt souhaitable de viser à un objectif de rajeunissement de cette institution, au regard notamment des nouveaux enjeux de la communication électronique qu'elle va inéluctablement avoir à traiter.
Tel est l'objectif du présent amendement.
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