Amendement N° 88 rectifié (Retiré)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »
Exposé sommaire :
Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d'âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel un espace de liberté fondé d'abord sur la qualité de ses membres, de préciser que sa composition vise à la parité.
Si sa composition actuelle assure une représentation majoritaire des femmes, il n'est pas garanti que ce souhait d'équilibre soit pérennisé.
Sans attendre des textes ultérieurs, il est donc proposé que cette composition vise à la parité, ce qui suppose une concertation entre les autorités de nomination. Ce facteur de parité peut ainsi constituer un gage supplémentaire de cohérence et de qualité de la composition du CSA.
Tel est l'objet du présent amendement.
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