Amendement N° 9 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 nonies
Après l'article 80 de la même loi, est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :
« Art. 80‑1. – Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l'audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d'assurer à l'ensemble des Français résidant à l'étranger l'accès aux services de télévision qu'elle édite. ».
Exposé sommaire :
La mission « Avances à l'audiovisuel public » est un compte de concours financier regroupant les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financés par la contribution à l'audiovisuel public. Depuis 2008, la mission est subdivisée en autant de programmes que d'organismes bénéficiaires. Elle est ainsi composée de cinq programmes :
- le programme 841 - France Télévisions ;
- le programme 842 - ARTE France ;
- le programme 843 - Radio France ;
- le programme 844 - Contribution au financement de l'action audiovisuelle de la France ;
- le programme 845 - Institut National de l'Audiovisuel.
S'agissant du programme 844, et depuis 2009, la dotation publique est versée chaque année à France Médias Monde, qui la répartit ensuite entre les différentes chaînes du Groupe (France 24, RFI, Radio Monte Carlo Doualiya).
Les ressources publiques de France Médias Monde se sont élevées à 238,7 millions d'euros en 2013 contre 252,7 en 2011, soit une baisse de 14 millions et d'environ 5,5 % sur deux ans. Elles proviennent à hauteur d'environ 165 millions de la contribution à l'audiovisuel public et de 73 millions du programme 115.
Or, France 24 et TV5 Monde constituent les principales sources télévisuelles d'information, de connaissance et de divertissement des Français résidant à l'étranger et établissent à ce titre un lien indispensable entre ceux-ci et la métropole. Elles sont en outre un moyen de développer l'influence de la culture et de la langue française dans le monde, à l'heure où la diversité culturelle doit être préservée.
Cet amendement vise donc à assurer la réception de ces chaînes par l'ensemble des Français établis à l'étranger en garantissant dans la loi qu'une partie significative des ressources publiques soit attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
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