Amendement N° 94 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »
Exposé sommaire :
Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n'est pas une garantie permanente de l'impartialité du choix des présidents de chaînes audiovisuelles publiques.
Il en est une condition nécessaire mais pas suffisante, y compris pour des raisons chronologiques.
Sans pour autant remettre en cause l'économie générale de ce dispositif, il est donc proposé que dans le prolongement immédiat de leur nomination les nouveaux responsables présentent leur projet stratégique au Parlement.
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