Amendement N° 96 (Tombe)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Salles.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. ».
Exposé sommaire :
Le simple dépôt du premier document fondateur de la stratégie des nouveaux dirigeants des sociétés publiques de l'audiovisuel est insuffisant.
Il convient qu'un échange soit possible d'emblée entre le Parlement et ces responsables, afin de d'identifier les évolutions possibles entre le projet stratégique et le rapport d'orientation, puis de débattre de la pertinence des choix retenus pour l'avenir des sociétés publiques.
Le présent amendement propose donc d'ajouter à l'obligation de dépôt du rapport d'orientation, la faculté donnée à chaque assemblée d'un débat à cette occasion.
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