Amendement N° CL10 (Adopté)

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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