17 juillet 2013

Projet de loi N° 1276

adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

1 commentaire :

Le 13/11/2013 à 16:17, citoyen lambda a dit :

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La première "simplification" aurait du commencer par la rédaction de ce projet (lecture imbuvable et donc incompréhensible).

La deuxième "simplification" aurait été de définir les rares (j'ose espérer) exceptions à la règle "Silence = Acceptation" et non l'inverse qui a été décidé, ce qui laisse tout loisir à l'Administration (dans le sens large) de continuer à établir son pouvoir sur le simple citoyen en se CACHANT derrière des textes qui n'ont pas été votés par nos assemblées.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, revoyez vos copies.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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