Amendement N° CL11 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 4 du même article.
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