Amendement N° CL14 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant une précision inutile.
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