Amendement N° CL16 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en outre ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant des mots inutiles.
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