Amendement N° CL17 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations et le public », les mots : « le public et les administrations ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de montrer, par l'ordre des termes, que l'administration est bien au service du public.
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