Amendement N° CL19 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'ordonnance », les mots : « chaque ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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