Amendement N° CL20 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I, à adapter par ordonnances les dispositions prises(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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