Amendement N° CL22 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la personne concernée » les mots : « au demandeur ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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