Amendement N° CL23 (Adopté)

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.

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A l'alinéa 3, substituer aux mots : « recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu'ils sont défavorables », les mots :« , ainsi que leur éventuelle motivation, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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