Amendement N° CL24 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 3, substituer au mot : « pétitionnaires », le mot : « demandeurs ».
Exposé sommaire :
Le mot: « demandeur », couramment utilisé dans la législation encadrant les relations entre l'administration et le public, paraît plus adapté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.