Amendement N° CL25 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par la même voie », les mots : « dans la même forme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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