Amendement N° CL27 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 23, substituer aux mots : « publication de l' », les mots : « promulgation de chaque »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.