Amendement N° CL28 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
A l'alinéa 23, après le mot : « vaut », insérer les mots : « décision d' »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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