Amendement N° CL29 (Adopté)

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 23, substituer aux mots :« qu'elles », les mots : « que ces dispositions »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion