Amendement N° CL30 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Fourage.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement harmonisant la rédaction proposée avec celle retenue pour les articles 2 et 3.
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